Arrêté du 4 mai 2005

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par : « communications électroniques » et les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 » deviennent : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé ou partagé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
II. - A l'article 2, les mots : « le directeur de la gestion technique des réseaux » sont remplacés par : « l'adjoint du directeur général ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par : « communications électroniques » et les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 » deviennent : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé ou partagé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».
II. - A l'article 2, les mots : « le directeur de la gestion technique des réseaux » sont remplacés par : « l'adjoint du directeur général ».

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