L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale est modifié comme suit :

I. - A l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par : « communications électroniques » et les mots : « les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 » deviennent : « les exploitants de réseaux indépendants à usage privé ou partagé titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 ».

II. - A l'article 2, les mots : « le directeur de la gestion technique des réseaux » sont remplacés par : « l'adjoint du directeur général ».