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Arrêté du 4 juin 2026

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour le ministère de la justice

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les employés du ministère de la justice et organise leur fonctionnement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 (Modification des règles pour les psychologues dans la fonction publique) relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice

Résumé. Dix commissions administratives paritaires nationales sont créées pour gérer les différents corps du ministère de la justice.

Il est institué dix commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2 Attaché d'administration de l'Etat Le secrétaire général
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Ingénieur du ministère de la justice
Directeur de services de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3 Psychologue du ministère de la justice Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
N° 5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N° 6 Secrétaire administratif Le secrétaire général
Technicien du ministère de la justice
N° 7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A) Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)
N° 8 Adjoint administratif Le secrétaire général
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N° 9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
N° 10 Cadre greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition des CAP du ministère de la justice

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires du ministère de la justice.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N° 3 8 8 8 8
N° 4 6 6 6 6
N° 5 8 8 8 8
N° 6 4 4 4 4
N° 7 4 4 4 4
N° 8 8 8 8 8
N° 9 8 8 8 8
N° 10 6 6 6 6
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions locales pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Des commissions locales sont créées pour représenter les employés de la prison, avec un nombre variable de représentants selon les régions.

Il est institué dix commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional et du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps d'encadrement et d'application du personnel
de surveillance de l'administration pénitentiaire
par direction interrégionale des services pénitentiaires
Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Bordeaux 4 4 4 4
Dijon 4 4 4 4
Lille 4 4 4 4
Lyon 4 4 4 4
Marseille 6 6 6 6
Paris 8 8 8 8
Rennes 6 6 6 6
Strasbourg 4 4 4 4
Toulouse 4 4 4 4
Outre-mer 4 4 4 4
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2022 sur les commissions administratives paritaires pour certains fonctionnaires de la justice est annulé.

L'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Un arrêté organise le renouvellement des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de la justice.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires pour la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée dix commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 4 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6