Décret n°68-20 du 5 janvier 1968

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, du ministre d'Etat charge de la fonction publique, du garde des sceaux,ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et, militaires des services coloniaux et locaux, ensemble les décrets qui l'ont modifie ;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, ensemble les décrets qui l'ont modifié ;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'Outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, ensemble les décrets pris pour son application ;

Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en ouvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer ;

Vu le décret modifié n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;

Vu le décret modifié n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics dans les territoires d'Outre-mer ;

Vu le décret n° 57-239 du 24 février 1957 arrêtant la liste des offices et établissements publics de l'Etat dans les territoires d'Outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d'Outre-mer, ensemble les décrets pris pour son application ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, ensemble les décrets portant règlement d'administration publique pris pour son application ;

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1966, n° 66-948 du 22 décembre 1966 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date des 14 et 16 juin 1967 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 5 avril 1996

Le présent décret fixe, en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1966, les dispositions statutaires applicables aux personnels des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française qui sont énumérés au tableau annexé.
Il détermine, d'autre part, les conditions et les modalités d'intégration dans ces corps des fonctionnaires se trouvant à la date du 2 septembre 1966 en position statutaire soit dans les cadres territoriaux de la Polynésie française, soit dans les corps latéraux métropolitains après, dans ce dernier cas, avoir appartenu aux anciens cadres supérieurs polynésiens.

Par le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, PIERRE BILLOTTE.

Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, LOUIS JOXE.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN FOUCHET.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre de l'équipement et du logement, FRANçOIS ORTOLI.

Le ministre de l'agriculture, EDGAR FAURE.

Le ministre des affaires sociales, JEAN-MARCEL JEANNENEY.

Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.

Le ministre des postes et télécommunications, YVES GUENA.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 1968

Décret n°68-20 du 5 janvier 1968
Article 1
Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française
Annexe