Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté de 2022 sur les commissions administratives paritaires pour certains fonctionnaires de la justice est annulé.
L'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice est abrogé.