Arrêté du 4 juin 2026

Article 1

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Article 1

Il est institué dix commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2 Attaché d'administration de l'Etat Le secrétaire général
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Ingénieur du ministère de la justice
Directeur de services de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3 Psychologue du ministère de la justice Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
N° 5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N° 6 Secrétaire administratif Le secrétaire général
Technicien du ministère de la justice
N° 7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A) Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)
N° 8 Adjoint administratif Le secrétaire général
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N° 9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
N° 10 Cadre greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice

Résumé. Dix commissions administratives paritaires nationales sont créées pour gérer les différents corps du ministère de la justice.

Il est institué dix commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2 Attaché d'administration de l'Etat Le secrétaire général
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Ingénieur du ministère de la justice
Directeur de services de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3 Psychologue du ministère de la justice Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
N° 5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N° 6 Secrétaire administratif Le secrétaire général
Technicien du ministère de la justice
N° 7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie A) Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (corps de catégorie B, placé en voie d'extinction)
N° 8 Adjoint administratif Le secrétaire général
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N° 9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur général
de l'administration pénitentiaire
N° 10 Cadre greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires

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