Arrêté du 4 juin 2026

Article 3

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Article 3

Il est institué dix commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional et du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps d'encadrement et d'application du personnel
de surveillance de l'administration pénitentiaire
par direction interrégionale des services pénitentiaires
Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Bordeaux 4 4 4 4
Dijon 4 4 4 4
Lille 4 4 4 4
Lyon 4 4 4 4
Marseille 6 6 6 6
Paris 8 8 8 8
Rennes 6 6 6 6
Strasbourg 4 4 4 4
Toulouse 4 4 4 4
Outre-mer 4 4 4 4

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions locales pour le personnel pénitentiaire

Résumé. Des commissions locales sont créées pour représenter les employés de la prison, avec un nombre variable de représentants selon les régions.

Il est institué dix commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional et du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps d'encadrement et d'application du personnel
de surveillance de l'administration pénitentiaire
par direction interrégionale des services pénitentiaires
Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Bordeaux 4 4 4 4
Dijon 4 4 4 4
Lille 4 4 4 4
Lyon 4 4 4 4
Marseille 6 6 6 6
Paris 8 8 8 8
Rennes 6 6 6 6
Strasbourg 4 4 4 4
Toulouse 4 4 4 4
Outre-mer 4 4 4 4

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