Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires pour la fonction publique
Résumé. Un arrêté crée dix commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.