Arrêté du 4 juin 2026

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires pour la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée dix commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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