Entrée en vigueur différée10 décembre 2026
Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renouvellement des instances de la fonction publique
Résumé. Un arrêté organise le renouvellement des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de la justice.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.