Arrêté du 4 juin 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Un arrêté organise le renouvellement des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires de la justice.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Source : Légifrance