Arrêté du 4 juin 2026

Article 2

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Article 2

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N° 3 8 8 8 8
N° 4 6 6 6 6
N° 5 8 8 8 8
N° 6 4 4 4 4
N° 7 4 4 4 4
N° 8 8 8 8 8
N° 9 8 8 8 8
N° 10 6 6 6 6

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Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition des CAP du ministère de la justice

Résumé. L'article fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires du ministère de la justice.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N° 3 8 8 8 8
N° 4 6 6 6 6
N° 5 8 8 8 8
N° 6 4 4 4 4
N° 7 4 4 4 4
N° 8 8 8 8 8
N° 9 8 8 8 8
N° 10 6 6 6 6

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