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Arrêté du 4 juin 2026

relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2026 impose le vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, avec des règles précises pour les comités sociaux.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2026 (Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère de la justice) instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de comités sociaux dans le ministère de la Justice) portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2026 (Création de commissions administratives paritaires pour le ministère de la justice) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 28 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Vote électronique pour les représentants du personnel au ministère de la justice

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel dans le ministère de la justice se feront désormais par internet.

Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du code général de la fonction publique, pour :

  • les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
  • les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
  • la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus par vote électronique et selon un système de liste directe.

Les représentants du personnel titulaires et suppléants des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire sont élus aux scrutins de liste direct.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel pour les comités sociaux d'administration sont élus par un vote de liste directe.

Sont élus au scrutin de liste direct les représentants du personnel titulaires et suppléants aux comités sociaux d'administration dont la liste figure en annexe 1.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Méthodes de composition des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article explique comment former les comités sociaux d'administration en additionnant ou dépouillant les votes selon leur périmètre.

Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel), il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :
a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 (Comptage des voix pour les listes syndicales communes) ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel) du présent arrêté.
Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Liste des formations spécialisées en santé et sécurité au travail

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2026 précise la liste des formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail de site, dont la composition suit les règles établies pour les comités sociaux d'administration.

Le tableau figurant en annexe 3, liste également les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site dont la composition est établie selon les dispositions figurant au b de l'article 4 (Méthodes de composition des comités sociaux d'administration).

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Comptage des voix pour les listes syndicales communes

Résumé. L'article explique comment compter les voix pour les syndicats qui présentent des listes communes aux élections des comités sociaux d'administration.

I. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, obtenue par addition des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales, à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint : les voix obtenues par cette candidature commune peuvent être comptabilisées au bénéfice de celle-ci, dès lors qu'aucune des organisations syndicales de cette liste commune ne se soit présentée seule à l'un de ces scrutins.
II. - Dans le cas contraire au I ci-dessus, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
Dans ce présent cas, la composition du comité social d'administration de périmètre plus large se fait par addition des suffrages obtenus par chaque organisation syndicale à des scrutins de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint, en application, selon le cas, de la clef de répartition mentionnée aux alinéas 2 ou 3 ci-dessus.
III. - Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, obtenue par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis par une candidature commune à plusieurs organisations syndicales à un scrutin direct d'un comité social d'administration de périmètre plus large : les voix obtenues par cette candidature commune sont prises en compte pour le calcul des sièges qui lui sont attribués.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Application des règles pour le renouvellement des instances

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent pour le renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 4 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
ANNEXES