Arrêté du 1er juin 2026
instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés
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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels du ministère de la justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code électoral, notamment son article L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 113-4-1 (Rôle des surveillants adjoints en prison) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 628-9, L.706, L. 706-2-3 et L. 706-25-15 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 20 et 82 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 modifié relatif aux assistants de justice ;
Vu le décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 (Règles pour devenir surveillant adjoint en prison) relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire (Rôle des surveillants adjoints en prison) ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,
Arrête :
Fait le 1er juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026