Arrêté du 4 juin 2026

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Application des règles pour le renouvellement des instances

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent pour le renouvellement des instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance