Arrêté du 4 juin 2026

Article 4

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Article 4

Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel), il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :
a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 (Comptage des voix pour les listes syndicales communes) ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel) du présent arrêté.
Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Méthodes de composition des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article explique comment former les comités sociaux d'administration en additionnant ou dépouillant les votes selon leur périmètre.

Outre les scrutins de liste faisant l'objet d'un vote direct mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel), il peut être procédé comme suit pour la composition des autres comités sociaux d'administration :
a) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large, par addition des suffrages obtenus pour la composition de comités sociaux d'administration de périmètre plus restreint.
b) Pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus restreint, par dépouillement à ce niveau, des suffrages recueillis pour la composition d'un comité social d'administration de périmètre plus large.
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 (Comptage des voix pour les listes syndicales communes) ci-après, les voix recueillies sont attribuées aux organisations syndicales sur la base du sigle sur lequel elles ont candidaté aux scrutins mentionnés à l'article 3 (Élection des représentants du personnel) du présent arrêté.
Les sièges sont ensuite attribués selon la règle de la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les tableaux figurant en annexes 2 et 3 listent les comités sociaux d'administration mentionnés respectivement aux a et b ci-dessus.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance