En vigueur depuis le 7 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les représentants du personnel au ministère de la justice
Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du code général de la fonction publique, pour :
- les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
- les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
- la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.