Arrêté du 4 juin 2026

Article 1

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Article 1

Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du code général de la fonction publique, pour :

  • les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
  • les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
  • la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Vote électronique pour les représentants du personnel au ministère de la justice

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel dans le ministère de la justice se feront désormais par internet.

Les élections pour le renouvellement du mandat des membres représentants du personnel s'opèrent par voie électronique en application du code général de la fonction publique, pour :

  • les comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
  • les commissions administratives paritaires relevant du ministère de la justice ;
  • la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance