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Arrêté du 4 juin 2026
portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités sociaux dans le ministère de la Justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-43 (Présentation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire) à R. 112-66 (Convention pluriannuelle pour l'école nationale d'administration pénitentiaire) ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des comités sociaux du ministère de la justice
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Composition des comités sociaux d'administration en milieu pénitentiaire
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Fixation des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration
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Composition des comités sociaux d'administration
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des comités sociaux d'administration
Fait le 4 juin 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude
En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026