Arrêté du 4 juin 2026

portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice

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Création de comités sociaux dans le ministère de la Justice

Résumé. Un arrêté de 2026 crée des comités sociaux pour gérer les différentes directions et services du ministère de la Justice, avec des règles spécifiques pour leur composition et leur fonctionnement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 112-43 (Présentation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire) à R. 112-66 (Convention pluriannuelle pour l'école nationale d'administration pénitentiaire) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués) relatif à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 7 avril 2026,

Arrêtent :

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Composition des comités sociaux du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté de 2026 définit qui compose les comités sociaux du ministère de la justice et leurs groupes spécialisés.
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Composition des comités sociaux d'administration en milieu pénitentiaire

Résumé. L'article précise combien de représentants du personnel doivent siéger dans les comités sociaux d'administration des prisons.
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Fixation des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux des services judiciaires.
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Composition des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article précise combien de représentants du personnel doivent être présents dans les comités sociaux d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Composition des comités sociaux d'administration

Résumé. Un arrêté de 2026 définit qui compose les comités sociaux d'administration dans certains établissements publics du ministère de la justice.

Fait le 4 juin 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 4 juin 2026
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités sociaux d'administration des différentes directions, services et établissements
Chapitre II : Dispositions relatives aux formations spécialisées de sites
Chapitre III : Dispositions communes et finales
Annexe
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