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Arrêté du 4 juillet 2023

modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié

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Ajustement des règles sur les prix des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2023 ajuste les règles sur les prix des fruits et légumes, notamment en cas de crise conjoncturelle, et précise les obligations des entreprises envers la DGPE et la DGCCRF.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural, en particulier l'article L. 611-4 ;

Vu le code de commerce, en particulier l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) ;

Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2 du code de commerce (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) ;

Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié,

Arrêtent :

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Modification des seuils de prix anormalement bas pour les fruits et légumes

Résumé. Les seuils de prix anormalement bas pour certains fruits et légumes sont ajustés selon leur catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 3
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Modification des critères pour déterminer une situation de crise conjoncturelle

Résumé. La situation de crise conjoncturelle est déterminée par la position de l'indicateur de marché pendant un certain nombre de jours ouvrés consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 4
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Modification du dépôt des engagements écrits par les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais déposer leur engagement écrit à tout moment auprès de la DGPE et de la DGCCRF.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 8
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Modification des obligations de reporting en cas de crise

Résumé. Les entreprises en crise doivent fournir des statistiques de prix à la DGPE et à la DGCCRF.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 9
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Suivi expérimental des indicateurs de marché pour la pomme et la tomate biologiques

Résumé. FranceAgriMer suit les prix de la pomme et de la tomate bio pour un an à partir du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 5
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Modification des durées de constatation des indicateurs de marché

Résumé. L'arrêté modifie la durée minimale de constatation d'un indicateur de marché anormalement bas pour certains légumes et fruits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 12 juillet 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Arrêté du 4 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7