Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de prix anormalement bas pour les fruits et légumes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural, en particulier l'article L. 611-4 ;
Vu le code de commerce, en particulier l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) ;
Vu le décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L. 443-2 du code de commerce (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 mai 2005Art. Annexe I
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 12 juillet 2023
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juillet 2023.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023