En vigueur depuis le 25 mai 2005 · Dernière version le 12 juillet 2023
Les entreprises mentionnées à l'article 7 peuvent déposer à tout moment leur engagement écrit auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).