Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du dépôt des engagements écrits par les entreprises
Résumé. Les entreprises peuvent désormais déposer leur engagement écrit à tout moment auprès de la DGPE et de la DGCCRF.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 8