Arrêté du 4 juillet 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2005

Art. 8

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Modification du dépôt des engagements écrits par les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais déposer leur engagement écrit à tout moment auprès de la DGPE et de la DGCCRF.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 8

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