Arrêté du 24 mai 2005

Article 4

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Article 4

Pour que la situation de crise conjoncturelle soit constituée, l'indicateur de marché devra être situé en dessous du niveau prévu à l'article 3 pendant un nombre de jours ouvrés consécutifs au moins égal à celui défini pour chaque produit à l'annexe I. La sortie de crise intervient après un jour ouvré dès lors que l'indicateur de marché est situé au-dessus du seuil décrit à l'article 3.

La situation de crise conjoncturelle est constatée par avis publié sur le site internet du SNM, de même que la sortie de crise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2005 · Dernière version le 12 juillet 2023

Pour que la situation de crise conjoncturelle soit constituée, l'indicateur de marché devra être situé en dessous du niveau prévu à l'article 3 pendant un nombre de jours ouvrés consécutifs au moins égal à celui défini pour chaque produit à l'annexe I. La sortie de crise intervient après un jour ouvré dès lors que l'indicateur de marché est situé au-dessus du seuil décrit à l'article 3.

La situation de crise conjoncturelle est constatée par avis publié sur le site internet du SNM, de même que la sortie de crise.

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En vigueur du mercredi 25 mai 2005 au mardi 11 juillet 2023

Source : Légifrance