Arrêté du 4 juillet 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2005

Art. 4

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Modification des critères pour déterminer une situation de crise conjoncturelle

Résumé. La situation de crise conjoncturelle est déterminée par la position de l'indicateur de marché pendant un certain nombre de jours ouvrés consécutifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 4

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