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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations de reporting en cas de crise
Résumé. Les entreprises en crise doivent fournir des statistiques de prix à la DGPE et à la DGCCRF.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005Art. 9