Arrêté du 4 juillet 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mai 2005

Art. 9

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Modification des obligations de reporting en cas de crise

Résumé. Les entreprises en crise doivent fournir des statistiques de prix à la DGPE et à la DGCCRF.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 mai 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 24 mai 2005
Art. 9

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