Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.
Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er janvier 1988 sont les suivantes :
PRET REVISABLE sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21
Durée : 30 ans
Taux d'intérêt : 6,30 % pendant 5 ans 6,90 % pendant 25 ans
Différé d'amortissement : 2 ans
Remise totale d'intérêt : Néant
Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %
La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %
Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,68
PRET A TAUX FIXE
Durée : 25 ans
Taux d'intérêt : 6,5 % pendant 25 ans
Différé d'amortissement : 2 ans
Remise totale d'intérêt : Néant
Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %
La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 %
Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,5