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Arrêté du 4 janvier 1988

relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts

Abrogé1 janvier 1996
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment la section Ire du chapitre unique du titre III du livre III ;

Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat,

Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

En application de l'article R 331-17 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif aidé accordé par le Crédit foncier de France les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 25 p. 100 du prix de revient prévisionnel, tel qu'il est défini à l'article R. 331-9 du code précité.

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Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception :

1° Pour les personnes morales :

a) De ceux consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les limites suivantes du prix de revient prévisionnel défini à l'article R 331-9 du code précité :

  • 15 p. 100 pour les opérations réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 331-14, ainsi que par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2°, b) dudit code ;
  • 10 p.

100 pour celles réalisées par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2° bis et 4°) dudit code ;

b) De ceux consentis en application de l'article R. 314-4 dudit code ;

c) De ceux consentis pour une durée minimale de vingt-cinq ans et dont le taux d'intérêt n'excède pas 3 p. 100.

2° Pour les personnes physiques, des prêts qui sont considérés comme constituant l'apport personnel pour l'accession à la propriété.

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Pour les opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles bâtis, le coût des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient prévisionnel, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

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Le financement au moyen de prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France des opérations prévues à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 8 à 10 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.

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Le montant initial du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient prévisionnel, 65 p. 100 de la somme des éléments ci-après :

1° Du prix de référence de l'opération, calculé pour les constructions neuves en limitant le coefficient des fondations el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé à 0,12 ;

2° Pour des opérations expérimentales, d'un dépassement de ce prix de référence calculé en application de l'article 6 ci-après ;

3° D'une estimation prévisionnelle des révisions de prix.

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Le dépassement du prix de référence, lorsqu'il est dû au caractère expérimental du programme, est financé, dans la limite du dépassement réel, à hauteur de 15 p. 100 du prix de référence bâtiment pour la construction neuve et à hauteur de 10 p. 100 du prix de référence dans les autres cas.

Les autres dépassements du prix de référence ne sont pas financés par le prêt locatif aidé.

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Le prêt déterminé à l'article 5 est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

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Le montant final du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient réel, révisions de prix incluses, 65 p. 100 de la somme des éléments ci-après :

1° Du prix de référence recalculé à la date d'achèvement des travaux en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.

Pour les constructions neuves, sont également prises en compte :

  • le coût réel des fondations, le coefficient el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé étant limité à 0,12 ;
  • le niveau réel de qualité apprécié par les coefficients de qualité définis par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé et par référence au label haute performance énergétique et au label solaire conformément à la réglementation en vigueur au moment de la décision favorable de prêt.

2° Les révisions de prix calculées en application de l'article 10 ci-après et, le cas échéant, les révisions du montant des honoraires.

3° De la part financée du dépassement éventuel pour caractère expérimental du programme.

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La demande de réajustement du montant initial du prêt n'est prise en considération qu'après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.

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Les révisions de prix, prises en compte pour le calcul du montant final du prêt, sont les révisions de prix réelles résultant de l'application des clauses figurant dans les marchés pendant les durées forfaitaires comptées à partir de la date de la décision favorable de prêt et fixées ci-après.

Elles sont :

En construction neuve :

  • pour une opération de 1 à 50 logements : dix-huit mois ;
  • pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;
  • pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.

En acquisition-amélioration et en amélioration seule :

vingt-quatre mois.

Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande de décision favorable, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.

Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cas de circonstances exceptionnelles.

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Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.

Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er janvier 1988 sont les suivantes :

PRET REVISABLE sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21

Durée : 30 ans

Taux d'intérêt : 6,30 % pendant 5 ans 6,90 % pendant 25 ans

Différé d'amortissement : 2 ans

Remise totale d'intérêt : Néant

Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %

Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,68

PRET A TAUX FIXE

Durée : 25 ans

Taux d'intérêt : 6,5 % pendant 25 ans

Différé d'amortissement : 2 ans

Remise totale d'intérêt : Néant

Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 %

Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,5

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En application de l'article R. 331-21 les taux d'intérêt des périodes successives des prêts à taux révisables définis à l'article 11 sont revus en fonction de l'évolution d'un indice égal à la moyenne sur un trimestre civil du taux de rendement moyen brut des emprunts de première catégorie, publié par la Caisse des dépôts et consignations. Cette moyenne, arrondie au dixième de point le plus proche, est déterminée arithmétiquement par le Crédit foncier de France, en fonction des taux publiés au cours de ce trimestre, puis publiée par un avis dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Les taux d'intérêts des prêts à taux révisables sont majorés ou minorés de la moitié de la différence constatée à chaque date anniversaire du prêt entre l'indice publié au cours du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil correspondant précédant la mise en place du prêt dont les modalités de détermination sont précisées au contrat de prêt. Ces majorations ou minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du prêt au moins égale à 0,25 p. 100 d'intérêt. La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.

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Au cours de la période d'amortissement des prêts à taux révisables définis à l'article 11, les annuités à la charge des emprunteurs sont déterminées en tenant compte des taux des périodes successives du prêt résultant de chaque révision, de la durée d'amortissement restant à courir et de la progressivité des annuités du prêt.

Si l'application de la première limite fixée par l'article R. 331-21 du code précité a conduit à différer le règlement d'une fraction des annuités dues par l'emprunteur, les sommes dont le règlement est différé s'ajoutent au capital restant dû à la date de révision et produisent intérêt aux taux contractuels applicables à compter de cette date.

Si l'application de la seconde limite fixée par l'article R. 331-21 dudit code conduit à mettre à la charge de l'emprunteur une annuité plus élevée que celle qui résulterait de la seule application de la révision aux taux des prêts, la différence vient en diminution du capital restant dû à la date de la révision.

Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

L'arrêté du 17 mars 1978 relatif au financement propre minimal demandé pour l'octroi d'un prêt locatif aidé par le Crédit foncier de France et l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif sont abrogés à compter de cette même date.

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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

A. MAUGARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

G. PFAUWADEL

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. HORDÉ

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Arrêté du 4 janvier 1988
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