Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le dépassement du prix de référence, lorsqu'il est dû au caractère expérimental du programme, est financé, dans la limite du dépassement réel, à hauteur de 15 p. 100 du prix de référence bâtiment pour la construction neuve et à hauteur de 10 p. 100 du prix de référence dans les autres cas.
Les autres dépassements du prix de référence ne sont pas financés par le prêt locatif aidé.