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Arrêté du 4 janvier 1988

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Article 6

Le dépassement du prix de référence, lorsqu'il est dû au caractère expérimental du programme, est financé, dans la limite du dépassement réel, à hauteur de 15 p. 100 du prix de référence bâtiment pour la construction neuve et à hauteur de 10 p. 100 du prix de référence dans les autres cas.

Les autres dépassements du prix de référence ne sont pas financés par le prêt locatif aidé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le dépassement du prix de référence, lorsqu'il est dû au caractère expérimental du programme, est financé, dans la limite du dépassement réel, à hauteur de 15 p. 100 du prix de référence bâtiment pour la construction neuve et à hauteur de 10 p. 100 du prix de référence dans les autres cas.

Les autres dépassements du prix de référence ne sont pas financés par le prêt locatif aidé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance