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Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987

modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-1 (M) : Prêts conventionnés pour la location-accession immobilière
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-2 (M) : Prêts conventionnés pour la location-accession
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la construction et de l'habitationart. R331-76-3 (M) : Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-78 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-79 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-80 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-81 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-82 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-83 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-84 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-1 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-2 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-11 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-15 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-21 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-22 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-23 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-24 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-25 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-26 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-27 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-28 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-32 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-33 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-34 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-35 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-36 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-37 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-38 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-39 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-40 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-41 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-42 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-43 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-44 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-46 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-47 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-48 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-49 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-50 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-51 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-52 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-53 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-54 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-54-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-54-2 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-55 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-57 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-58 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-1 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-2 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-3 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-4 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-5 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-7 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-60 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-61 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-62 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-63 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-64 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-65 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-66 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-67 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-68 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-69 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-70 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-71 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-72 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-73 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-74 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-75 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-76 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-77 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-56 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-8 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-9 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-10 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-11 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-12 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-13 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-14 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-15 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-16 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-59-17 (T)

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R331-1-1 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R331-21-1 (Ab)Code de la construction et de l'habitationart. R331-22-1 (Ab) → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-1-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-21-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-22-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-29 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-30 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-31 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R331-2 (T) : Aide personnalisée au logement pour les occupants de logements aidésCode de la construction et de l'habitationart. R331-3 (M) : Conditions d'obtention et de contrôle des aides pour les logements locatifsCode de la construction et de l'habitationart. R331-4 (M) : Conditions d'utilisation des logements aidés
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-2 (T)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-3 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-6 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-7 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-8 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-9 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-10 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-11 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-13 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-14 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-15 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-16 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-21 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-22 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-23 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-24 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-25 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-26 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-27 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-28 (T)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 1988

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988

Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3