Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le prêt déterminé à l'article 5 est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Arrêté du 4 janvier 1988
Le prêt déterminé à l'article 5 est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le prêt déterminé à l'article 5 est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.
cite
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995
Source : Légifrance
Arrêté 1988-01-04 art. 5