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Arrêté du 4 janvier 1988

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Article 7

Le prêt déterminé à l'article 5 est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le prêt déterminé à l'article 5 est versé jusqu'à concurrence du montant figurant sur la décision favorable du prêt, par fractions au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-01-04 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance