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Arrêté du 4 janvier 1988

Article 11

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Article 11

Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.

Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er janvier 1988 sont les suivantes :

PRET REVISABLE sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21

Durée : 30 ans

Taux d'intérêt : 6,30 % pendant 5 ans 6,90 % pendant 25 ans

Différé d'amortissement : 2 ans

Remise totale d'intérêt : Néant

Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %

Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,68

PRET A TAUX FIXE

Durée : 25 ans

Taux d'intérêt : 6,5 % pendant 25 ans

Différé d'amortissement : 2 ans

Remise totale d'intérêt : Néant

Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 %

Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Les prêts locatifs aidés sont accordés par le Crédit foncier de France aux conditions définies ci-après.

Les conditions financières des prêts demandés à compter du 1er janvier 1988 sont les suivantes :

PRET REVISABLE sous réserve de l'effet des clauses de révision prévues aux articles R. 331-20 et R. 331-21

Durée : 30 ans

Taux d'intérêt : 6,30 % pendant 5 ans 6,90 % pendant 25 ans

Différé d'amortissement : 2 ans

Remise totale d'intérêt : Néant

Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 6,94 %

Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,68

PRET A TAUX FIXE

Durée : 25 ans

Taux d'intérêt : 6,5 % pendant 25 ans

Différé d'amortissement : 2 ans

Remise totale d'intérêt : Néant

Les intérêts s'imputent sur des annuités progressant de la troisième à la dernière de : 1,5 %

La première annuité de la période amortissable est, en pourcentage du nominal de : 7,47 %

Le taux actuariel théorique d'un prêt réalisé en une seule fois est de :6,5

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du mercredi 15 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 1995

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au mardi 14 septembre 1993

Source : Légifrance