Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception :
1° Pour les personnes morales :
a) De ceux consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les limites suivantes du prix de revient prévisionnel défini à l'article R 331-9 du code précité :
- 15 p. 100 pour les opérations réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 331-14, ainsi que par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2°, b) dudit code ;
- 10 p.
100 pour celles réalisées par les sociétés immobilières mentionnées à l'article R. 313-31 (2° bis et 4°) dudit code ;
b) De ceux consentis en application de l'article R. 314-4 dudit code ;
c) De ceux consentis pour une durée minimale de vingt-cinq ans et dont le taux d'intérêt n'excède pas 3 p. 100.
2° Pour les personnes physiques, des prêts qui sont considérés comme constituant l'apport personnel pour l'accession à la propriété.