Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
La demande de réajustement du montant initial du prêt n'est prise en considération qu'après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
Arrêté du 4 janvier 1988
La demande de réajustement du montant initial du prêt n'est prise en considération qu'après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
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Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
La demande de réajustement du montant initial du prêt n'est prise en considération qu'après réception de l'immeuble et dans un délai d'un an à compter de la déclaration d'achèvement des travaux.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995
Source : Légifrance