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Arrêté du 4 janvier 1988

Article 15

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Article 15

L'arrêté du 17 mars 1978 relatif au financement propre minimal demandé pour l'octroi d'un prêt locatif aidé par le Crédit foncier de France et l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif sont abrogés à compter de cette même date.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

L'arrêté du 17 mars 1978 relatif au financement propre minimal demandé pour l'octroi d'un prêt locatif aidé par le Crédit foncier de France et l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif sont abrogés à compter de cette même date.

Relations

cite

cite  Arrêté 1978-03-17 Arrêté 1979-03-13

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance