Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
L'arrêté du 17 mars 1978 relatif au financement propre minimal demandé pour l'octroi d'un prêt locatif aidé par le Crédit foncier de France et l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif sont abrogés à compter de cette même date.