Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 janvier 1988

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les révisions de prix, prises en compte pour le calcul du montant final du prêt, sont les révisions de prix réelles résultant de l'application des clauses figurant dans les marchés pendant les durées forfaitaires comptées à partir de la date de la décision favorable de prêt et fixées ci-après.

Elles sont :

En construction neuve :

pour une opération de 1 à 50 logements : dix-huit mois ;

pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;

pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.

En acquisition-amélioration et en amélioration seule :

vingt-quatre mois.

Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande de décision favorable, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.

Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cas de circonstances exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Les révisions de prix, prises en compte pour le calcul du montant final du prêt, sont les révisions de prix réelles résultant de l'application des clauses figurant dans les marchés pendant les durées forfaitaires comptées à partir de la date de la décision favorable de prêt et fixées ci-après.

Elles sont :

En construction neuve :

  • pour une opération de 1 à 50 logements : dix-huit mois ;
  • pour une opération de 51 à 100 logements : vingt et un mois ;
  • pour une opération de plus de 100 logements : vingt-quatre mois.

En acquisition-amélioration et en amélioration seule :

vingt-quatre mois.

Si la date de référence du marché de travaux est antérieure de plus de trois mois à la date de dépôt de la demande de décision favorable, les durées forfaitaires des révisions de prix fixées ci-dessus sont diminuées de n - 3 mois, n étant le délai entre la date de référence du prix du marché et la date du dépôt de la demande de décision favorable de prêt.

Des prorogations des durées forfaitaires ci-dessus peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, dans le cas de circonstances exceptionnelles.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance