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Arrêté du 4 janvier 1988

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Article 4

Le financement au moyen de prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France des opérations prévues à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 8 à 10 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le financement au moyen de prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France des opérations prévues à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 8 à 10 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.

Relations

cite

cite  Arrêté 1988-01-04 art. 8, art. 9, art. 10cite  Code de la construction et de l'habitationart. R331-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance