Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le financement au moyen de prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France des opérations prévues à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation comprend un montant initial de prêt qui est ensuite modifié en application des articles 8 à 10 du présent arrêté de façon à déterminer le montant final du prêt.