Article précédent

Article suivant

Arrêté du 4 janvier 1988

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le montant final du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient réel, révisions de prix incluses, 65 p. 100 de la somme des éléments ci-après :

1° Du prix de référence recalculé à la date d'achèvement des travaux en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.

Pour les constructions neuves, sont également prises en compte :

le coût réel des fondations, le coefficient el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé étant limité à 0,12 ;

le niveau réel de qualité apprécié par les coefficients de qualité définis par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé et par référence au label haute performance énergétique et au label solaire conformément à la réglementation en vigueur au moment de la décision favorable de prêt.

2° Les révisions de prix calculées en application de l'article 10 ci-après et, le cas échéant, les révisions du montant des honoraires.

3° De la part financée du dépassement éventuel pour caractère expérimental du programme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le montant final du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient réel, révisions de prix incluses, 65 p. 100 de la somme des éléments ci-après :

1° Du prix de référence recalculé à la date d'achèvement des travaux en prenant en compte les prestations effectivement réalisées.

Pour les constructions neuves, sont également prises en compte :

  • le coût réel des fondations, le coefficient el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé étant limité à 0,12 ;
  • le niveau réel de qualité apprécié par les coefficients de qualité définis par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé et par référence au label haute performance énergétique et au label solaire conformément à la réglementation en vigueur au moment de la décision favorable de prêt.

2° Les révisions de prix calculées en application de l'article 10 ci-après et, le cas échéant, les révisions du montant des honoraires.

3° De la part financée du dépassement éventuel pour caractère expérimental du programme.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance