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Arrêté du 4 janvier 1988

Article 5

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Article 5

Le montant initial du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient prévisionnel, 65 p. 100 de la somme des éléments ci-après :

1° Du prix de référence de l'opération, calculé pour les constructions neuves en limitant le coefficient des fondations el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé à 0,12 ;

2° Pour des opérations expérimentales, d'un dépassement de ce prix de référence calculé en application de l'article 6 ci-après ;

3° D'une estimation prévisionnelle des révisions de prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1996

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996

Le montant initial du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient prévisionnel, 65 p. 100 de la somme des éléments ci-après :

1° Du prix de référence de l'opération, calculé pour les constructions neuves en limitant le coefficient des fondations el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé à 0,12 ;

2° Pour des opérations expérimentales, d'un dépassement de ce prix de référence calculé en application de l'article 6 ci-après ;

3° D'une estimation prévisionnelle des révisions de prix.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 1995

Source : Légifrance