Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 1 janvier 1996
Le montant initial du prêt ne peut dépasser, dans la limite du prix de revient prévisionnel, 65 p. 100 de la somme des éléments ci-après :
1° Du prix de référence de l'opération, calculé pour les constructions neuves en limitant le coefficient des fondations el défini par l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé à 0,12 ;
2° Pour des opérations expérimentales, d'un dépassement de ce prix de référence calculé en application de l'article 6 ci-après ;
3° D'une estimation prévisionnelle des révisions de prix.