Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 2019 et maintien des dispositions pour les fonctionnaires nommés avant le 1er janvier 2025
Résumé L'arrêté de 2019 est annulé, mais les règles d'avant restent valables pour les fonctionnaires nommés avant le 1er janvier 2025.
L'arrêté du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration est abrogé.
Les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, nommés élèves d'un institut régional d'administration avant le 1er janvier 2025, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de la signature de leur engagement de servir.
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