Arrêté du 4 février 2025

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, nommés élèves d'un institut régional d'administration avant le 1er janvier 2025, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de la signature de leur engagement de servir.

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En vigueur depuis le 7 février 2025

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Maintien des anciennes règles pour les fonctionnaires nommés avant le 1er janvier 2025

Résumé. Les fonctionnaires nommés avant le 1er janvier 2025 restent soumis aux anciennes règles de remboursement en cas de rupture d'engagement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires, nommés élèves d'un institut régional d'administration avant le 1er janvier 2025, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de la signature de leur engagement de servir.

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En vigueur depuis le vendredi 7 février 2025

Source : Légifrance