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Arrêté du 5 juillet 2019

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires), l'élève ou l'ancien élève qui, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement des frais de formation pour les élèves démissionnaires) à 6 (Remboursement des indemnités pour les anciens élèves) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation en cas d'abandon

Résumé. Les élèves qui abandonnent leur formation après plus de quatre mois doivent rembourser les salaires et indemnités perçus, sauf si l'abandon n'est pas de leur faute.

En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires), l'élève ou l'ancien élève qui, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement des frais de formation pour les élèves démissionnaires) à 6 (Remboursement des indemnités pour les anciens élèves) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance