Abrogé par Arrêté du 4 février 2025 - art. 7 (V)
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025
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Remboursement des frais de formation en cas d'abandon
En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires), l'élève ou l'ancien élève qui, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement des frais de formation pour les élèves démissionnaires) à 6 (Remboursement des indemnités pour les anciens élèves) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.