Abrogé par Arrêté du 4 février 2025 - art. 7 (V)
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025
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Dispense de remboursement pour les élèves en difficulté
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.