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Arrêté du 5 juillet 2019

Article 5

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Article 5

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.

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Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de remboursement pour les élèves en difficulté

Résumé. Les élèves ou anciens élèves peuvent être dispensés de rembourser l'État en cas de grave difficulté personnelle.

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance