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Arrêté du 5 juillet 2019

relatif aux modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat en cas de rupture de l'obligation de servir pour les élèves et anciens élèves des instituts régionaux d'administration

Abrogé7 février 2025
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration,
Arrête :

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation en cas d'abandon

Résumé. Les élèves qui abandonnent leur formation après plus de quatre mois doivent rembourser les salaires et indemnités perçus, sauf si l'abandon n'est pas de leur faute.

En application des dispositions de l'article 36 du décret du 8 février 2019 susvisé (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires), l'élève ou l'ancien élève qui, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 (Remboursement des frais de formation en cas d'abandon) à 6 (Remboursement des indemnités pour les anciens élèves) du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et des indemnités qu'il a perçus, à l'exception de l'indemnité de résidence ainsi que de celles qui ont un caractère familial ou résultent du remboursement de frais de déplacement.

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation en cas d'abandon

Résumé. Un élève qui quitte sa formation après plus de quatre mois doit rembourser l'État pour les salaires et indemnités perçus.

L'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d'élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation.

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des traitements pour rupture d'engagement

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires qui quittent leur poste doivent rembourser leur salaire et indemnités perçus.

L'attaché d'administration de l'Etat stagiaire ou le secrétaire des affaires étrangères stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant la période où il a été élève.

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des indemnités en cas de rupture d'engagement

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur poste avant la fin de leur engagement doivent rembourser une partie de leur salaire.

L'attaché d'administration de l'Etat titulaire ou le secrétaire des affaires étrangères titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités perçus pendant la période où il a été élève, établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de remboursement pour les élèves en difficulté

Résumé. Les élèves ou anciens élèves peuvent être dispensés de rembourser l'État en cas de grave difficulté personnelle.

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

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Remboursement des indemnités pour les anciens élèves

Résumé. Les anciens élèves doivent rembourser leurs indemnités si ils quittent leur poste, sauf en cas de grave difficulté.

Les demandes de remboursement qui concernent les anciens élèves interviennent sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de remboursement

Résumé. Les nouvelles règles pour le remboursement des frais de formation en cas d'abandon entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté précise les règles de remboursement pour les fonctionnaires qui quittent leur formation avant la fin.

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 6 février 2025

Arrêté du 5 juillet 2019
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8