Abrogé par Arrêté du 4 février 2025 - art. 7 (V)
Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025
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Remboursement des indemnités en cas de rupture d'engagement
L'attaché d'administration de l'Etat titulaire ou le secrétaire des affaires étrangères titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités perçus pendant la période où il a été élève, établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.