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Arrêté du 5 juillet 2019

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Article 6

Les demandes de remboursement qui concernent les anciens élèves interviennent sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.

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Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des indemnités pour les anciens élèves

Résumé. Les anciens élèves doivent rembourser leurs indemnités si ils quittent leur poste, sauf en cas de grave difficulté.

Les demandes de remboursement qui concernent les anciens élèves interviennent sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance