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Arrêté du 5 juillet 2019

Article 3

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Article 3

L'attaché d'administration de l'Etat stagiaire ou le secrétaire des affaires étrangères stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant la période où il a été élève.

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Abrogé7 février 2025

Créé le 1 septembre 2019 · Abrogé le 7 février 2025

L'attaché d'administration de l'Etat stagiaire ou le secrétaire des affaires étrangères stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant la période où il a été élève.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 6 février 2025

Source : Légifrance