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Arrêté du 4 décembre 2025

portant modification de l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

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Modification des règles d'évaluation pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Un arrêté de 2025 met à jour les règles d'évaluation des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, en ajoutant des appréciations écrites et en modifiant les procédures de notation.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 (Règles de carrière pour les agents pénitentiaires) modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 modifié fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice en date du 6 novembre ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en date du 18 novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Modification d'un arrêté de 1990 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté de 2025 modifie un ancien arrêté de 1990, en changeant notamment le nom des services extérieurs en services déconcentrés et en supprimant certains articles.

L'arrêté du 7 décembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un arrêté de 1990 par un nouvel arrêté) à 11 (Suppression des articles réglementaires) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté de 1990 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2025 modifie un ancien arrêté de 1990.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 1990
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Modification des règles pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 1
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Ajout d'une appréciation écrite à la note chiffrée des fonctionnaires

Résumé. La note chiffrée des fonctionnaires est désormais accompagnée d'une appréciation écrite de leur valeur professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 2
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Modification des règles de notation des fonctionnaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de notation des fonctionnaires en précisant les autorités compétentes et les critères d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 3
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Modification des critères de notation des agents pénitentiaires

Résumé. L'arrêté modifie les critères de notation des agents pénitentiaires en ajustant les niveaux d'appréciation et leurs coefficients.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 4
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Modification de l'appréciation professionnelle des fonctionnaires

Résumé. L'évaluation professionnelle d'un fonctionnaire indique désormais son aptitude à exercer des fonctions supérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 5
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Modification de la transmission des fiches annuelles de notation

Résumé. Les fiches annuelles de notation sont désormais transmises au directeur interrégional des services pénitentiaires pour vérifier leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 8
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Modification de la procédure de communication des notes aux agents

Résumé. Les notes des agents sont communiquées par écrit et un entretien d'évaluation est obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 11
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Modification des délais de recours contre une notation

Résumé. Les fonctionnaires ont deux mois pour demander la révision de leur note et l'autorité hiérarchique a aussi deux mois pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 12
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Suppression des articles réglementaires

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2025 supprime les articles 7, 9 et 10 de l'arrêté du 7 décembre 1990.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des évaluateurs dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté liste les personnes qui ont le pouvoir de noter et d'évaluer les employés dans les prisons.

Fait le 4 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'administration,

L. Venet-Lopez

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels?

A. Rimaud-Gufflet

En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Arrêté du 4 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe