Article 1
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JORF n°0287 du 7 décembre 2025
Arrêté du 4 décembre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 modifié fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice en date du 6 novembre ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en date du 18 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 1990 > > Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >
1 version
3 abrogés
Article 12
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'administration,
L. Venet-Lopez
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels?
A. Rimaud-Gufflet