Arrêté du 4 décembre 2025

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 1990

Art. 5

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Modification de l'appréciation professionnelle des fonctionnaires

Résumé. L'évaluation professionnelle d'un fonctionnaire indique désormais son aptitude à exercer des fonctions supérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 5

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