En vigueur depuis le 8 décembre 2025
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Entrée en vigueur des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 4 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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En vigueur depuis le 8 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025
Source : Légifrance