Arrêté du 4 décembre 2025

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le lundi 8 décembre 2025

Source : Légifrance