Arrêté du 4 décembre 2025

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 1990

Art. 12

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Modification des délais de recours contre une notation

Résumé. Les fonctionnaires ont deux mois pour demander la révision de leur note et l'autorité hiérarchique a aussi deux mois pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 12

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