Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de notation des fonctionnaires
Résumé. L'arrêté modifie les règles de notation des fonctionnaires en précisant les autorités compétentes et les critères d'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 1990Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990Art. 3