Arrêté du 4 décembre 2025

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 1990

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la transmission des fiches annuelles de notation

Résumé. Les fiches annuelles de notation sont désormais transmises au directeur interrégional des services pénitentiaires pour vérifier leur conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 décembre 1990Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 7 décembre 1990
Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance