Arrêté du 4 décembre 2025

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance