Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. modifié relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023)Budget de l'assurance maladie pour l'année 2023L'arrêté fixe le budget de l'assurance maladie pour 2023 à environ 10,76 milliards d'euros, avec des missions spécifiques financées à hauteur de 502,2 millions d'euros. fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 (Calcul des coûts des soins hospitaliers)Calcul des coûts des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins aux patients, en tenant compte de différents facteurs comme la durée du séjour et le type de soins. relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation)Art. R.162-34-1Financement des prestations d'hospitalisationL'article explique comment les frais d'hospitalisation sont pris en charge par la sécurité sociale, avec des forfaits basés sur des tarifs nationaux.,
Arrêtent :