Arrêté du 4 décembre 2023

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé) modifié, pour les prestations de soins réalisées sur la période 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) est composé en partie des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et dont les montants sont fixés ci-après.

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Financement mixte des prestations de soins

Résumé. Entre juillet et décembre 2023, une partie des frais de santé est couverte par les revenus directs de l'activité selon des règles précises.

En application de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé (Dispositions transitoires et modalités de calcul des dotations forfaitaires pour les établissements de santé) modifié, pour les prestations de soins réalisées sur la période 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale (Financement mixte des activités de soins dans les établissements de santé) est composé en partie des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) et dont les montants sont fixés ci-après.

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