Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement mixte des prestations de soins
Résumé. Entre juillet et décembre 2023, une partie des frais de santé est couverte par les revenus directs de l'activité selon des règles précises.
En application de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé modifié, pour les prestations de soins réalisées sur la période 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est composé en partie des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code et dont les montants sont fixés ci-après.