Arrêté du 4 décembre 2023

Article 5

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Article 5

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

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Définition des dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux et de la valeur des coefficients

Résumé. Cet article indique quels sont les dispositifs d'allègements et où trouver leur valeur.

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) du code de la sécurité sociale ;
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs des soins hospitaliers) est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.

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